LETTRE OUVERTE – Pour préserver la liberté de paiement sur le domaine public

Mesdames et Messieurs

Cette année, à l’occasion du marché de Noël « Polarzauber Zürich 2025 » dans le hall de la gare de Zurich, les exploitants de stands se sont vu interdire d’accepter de l’argent liquide. Grâce à notre opposition dans l’esprit d’un grand nombre de citoyens, nous avons réussi à faire annuler cette interdiction.

Cet incident montre toutefois que la situation juridique doit être fondamentalement clarifiée. C’est pourquoi nous attirons l’attention sur d’importantes réserves constitutionnelles et expliquons ci-dessous pourquoi les interdictions d’argent liquide dans les lieux publics sont illégales – et pourquoi nous continuerons à nous y opposer à l’avenir.

1. caractère public du site

Les marchés de Noël et autres événements organisés sur le domaine public – par exemple dans les gares, sur les places ou dans les installations publiques – sont soumis à l’obligation indirecte de respecter les droits fondamentaux (art. 35 Cst.).
Les organisateurs privés ne peuvent pas introduire de restrictions de fait des droits fondamentaux sur le domaine public.
Une interdiction de l’argent liquide constitue toutefois une telle restriction inadmissible.

2. violation de l’interdiction de discrimination (art. 8, al. 2, Cst.)
Une interdiction totale de l’argent liquide désavantage les personnes qui dépendent obligatoirement de l’argent liquide, notamment :

les personnes âgées ne disposant pas de smartphone ou de carte bancaire
les enfants et les adolescents
les personnes souffrant de handicaps physiques ou mentaux
les personnes ne disposant pas de compte bancaire ou de moyen de paiement numérique
L’interdiction n’est pas objectivement justifiée et va à l’encontre de l’égalité de traitement garantie par la Constitution.

3. atteinte à la liberté économique (art. 27 Cst.)
Les exploitants de stands ont le droit de servir librement leur clientèle.
Une interdiction d’accepter de l’argent liquide constitue une atteinte directe à leur liberté économique – en particulier si l’événement se déroule sur le domaine public.

La jurisprudence (notamment ATF 142 I 162 ; ATF 136 I 87) confirme que les particuliers sont également tenus de respecter les droits fondamentaux lorsqu’ils agissent sur le domaine public sur la base d’autorisations étatiques.

4. inadmissibilité des « amendes » pour acceptation d’espèces
La menace ou la perception d’amendes à l’encontre des exploitants qui acceptent des espèces n’est pas juridiquement défendable.
De telles sanctions n’ont pas de fondement en droit public, ne sont pas proportionnées (art. 5, al. 2, Cst.) et, en tant que peine conventionnelle (art. 160 et suivants CO), ne correspondent pas à la conception suisse du droit.

5. notre demande
Nous demandons poliment aux autorités compétentes de :

a) un examen des réglementations en vigueur ou prévues concernant l’interdiction de l’argent liquide sur les marchés publics quant à leur compatibilité avec la Constitution fédérale ;
b) une adaptation des prescriptions afin que l’argent liquide continue d’être accepté comme moyen de paiement légal (art. 2 LUMMP, RS 941.10) sur le domaine public ;
c) une clarification de la question de savoir si la menace de sanctions de droit privé en relation avec l’interdiction de l’argent liquide est même compatible avec les principes du droit public.

6. nous agirons contre les interdictions d’argent liquide
L’association « Faire la Suisse » déposera des plaintes et engagera des poursuites judiciaires lors des futurs marchés de Noël, marchés publics et autres événements similaires si des interdictions d’argent liquide sont prononcées ou si des stands sont soumis à des pressions.

Nous exigeons

le contrôle constitutionnel de telles interdictions,

la garantie de l’acceptation de la monnaie ayant cours légal (art. 2 LUMMP),

ainsi que l’arrêt immédiat des sanctions inadmissibles.

Cette lettre n’est pas dirigée contre des organisateurs individuels, mais vise à clarifier la situation juridique et à préserver les droits fondamentaux dans l’espace public.
La possibilité de payer en espèces est un élément fondamental de la participation économique et sociale – et l’expression d’une véritable liberté de choix.

Nous vous remercions de bien vouloir examiner cette question et vous prions de nous informer brièvement de la suite que vous comptez y donner.

Avec nos meilleures salutations

Richard Koller
Délégué du Conseil
schweiz-macher